Lorsque vous lancez une pétition sur Change.org, vous vous engagez à respecter certaines obligations légales. Cet article explique les obligations légales des personnes qui lancent une pétition sur la plateforme Change.org.

Respect des lois et règlements

Les pétitions, ainsi que toutes leurs mises à jour ultérieures, doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois de leur pays ainsi que les lois ayant compétence sur l'auteur de la pétition ou sur la pétition elle-même.

Conditions d'utilisation et règles communautaires de Change.org

De plus, veuillez lire nos Conditions d'utilisation et nos Règles de la communauté , car vous devez les accepter avant de créer une pétition ou d'utiliser notre plateforme.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'initiateur de pétition ?

En tant qu'auteur d'une pétition Change.org, il vous incombe de veiller à ce que son contenu, ses mises à jour et tous les documents que vous publiez soient conformes aux lois applicables. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois relatives à la diffamation, au respect de la vie privée , à la propriété intellectuelle et aux autres protections légales.

Change.org est une plateforme permettant aux utilisateurs de créer et de gérer leurs propres pétitions. Change.org ne crée, ne gère ni ne cautionne les campagnes lancées par les utilisateurs. Les auteurs des pétitions sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur la plateforme.

Foire aux questions

Que se passe-t-il si ma pétition enfreint les conditions d'utilisation ou les règles de la communauté ?

Si votre pétition enfreint les conditions d'utilisation ou le règlement de la communauté de Change.org, elle pourra être retirée de la plateforme. Les pétitions peuvent être signalées pour examen par l'équipe de Change.org ou par les utilisateurs. Pour plus d'informations, consultez les pages « Retrait des pétitions » et « Signaler les infractions au règlement ».

Dois-je utiliser mon vrai nom sur Change.org ?

Non. Change.org n'exige pas que les utilisateurs utilisent leur véritable nom tel qu'il apparaît sur les documents officiels et ne vérifie pas les identités. Vous pouvez créer un compte sous un pseudonyme, un nom de scène ou un nom de plume. Si vous lancez une pétition, vous pouvez utiliser le nom de votre organisation comme nom de compte. Lorsque vous signez une pétition , vous pouvez également choisir de masquer votre nom et votre commentaire en décochant l'option correspondante.

Cependant, la création d'un compte sous une fausse identité enfreint les conditions d'utilisation de Change.org . De plus, signer plusieurs fois la même pétition avec différents comptes est contraire au règlement de la communauté Change.org . La distinction réside dans le fait que l'utilisation d'un nom inconnu pour des raisons de confidentialité est autorisée, mais l'usurpation d'identité ou la création d'une fausse identité est interdite.